🚚 Déclarer les déplacements de déchets non dangereux, terres excavées et sédiments au RNDTS

NB : Cette fonctionnalité est disponible pour tous les profils d'utilisateur.

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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « anti-gaspillage ») consacre une part importante au renforcement de la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. ⚠️ La mise en conformité prévue d'abord en janvier 2022 a été décalée au 1er juillet 2022 pour les gestionnaires de déchets dangereux, et au 1er janvier 2023 pour tous les autres gestionnaires de déchets non dangereux, terres et sédiments. L'absence de mise en conformité des acteurs donnera lieu à 750€ d'amende par non-déclaration et une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

- Si vous êtes un gestionnaire de déchets dangereux ou POP (contenant des substances polluantes organiques persistantes), vous devez obligatoirement remplir des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSD) numériques via l’application Trackdéchets depuis le 1er juillet 2022 ;

- Si vous êtes gestionnaire de déchets non dangereux ou de terres excavées et sédiments (que les terres excavées aient le statut de déchet ou non), vous devrez obligatoirement déclarer des registres chronologiques numériques via la plateforme RNDTS, et ce à compter du 1er janvier 2023 ;

--> Pour aider la seconde catégorie de gestionnaires, nous avons travaillé sur une fonctionnalité dédiée : les équipes sur le terrain peuvent remplir un formulaire Kraaft très simple, directement connecté à la plateforme du Ministère de le Transition Energétique. De quoi mettre en conformité vos chantiers sans effort ! 🙂

Mis à jour le : 12/07/2022